Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 08:49

justice1

 

 

 

23 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 18 mars 2013 portant création d’un établissement centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine (93)

NOR : JUSF1307397A

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinay- sur-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant modification de l’arrêté du 10 septembre 2009 autorisant la création d’un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Seine ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ; Vu l’avis du comité technique territorial en date du 1er juillet 2010 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 février 2013, 

Arrête : Art. 1er.−Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine. Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué de l’unité éducative suivante : – une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans. Art. 2. − Le centre éducatif fermé d’Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ; – l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; – l’élaboration pour chaque jeune d’un projet individuel ; – la mise en œuvre d’une mission d’entretien ; – la mise en œuvre à l’égard des mineurs accueillis d’une mission de protection et de surveillance ; – l’exercice dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; – l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion. Art. 3. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 mars 2013. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. DAUMAS

Repost 0
23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 10:48

 

   

 ffsu1.jpg

 

Réseau français de 130 collectivités locales crée en 1992 et issu du Forum Européen pour la Sécurité Urbaine, crée en 1987 à Barcelone, à l’initiative de Gilbert BONNEMAISON, ancien Maire d’Epinay-sur-Seine, et avec le soutien du Conseil de l’Europe.

L’objectif de notre réseau est de renforcer les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance et de promouvoir le rôle de l’élu dans les politiques locales et nationales Le FFSU fait partie du FESU aux cotés de 6 autres Forums Nationaux, établis en Italie, en Espagne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Allemagne.

 

 

Repost 0
21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 18:35

Y a-t-il un problème avec la société ESD qui enlève à tour de bras les véhicules stationnés depuis plus de sept jours sur le même emplacement ?

Normalement les autorités font enlever dans la demi- journée tous les véhicules qui ont pris feu sur le territoire communal afin d’éviter aux spinnassiens d’avoir  trop longtemps sous les yeux,  la triste réalité de leur quotidien.

 

Un oubli ?

 

Les habitants du quartier des écondeaux ont le privilège d’avoir ce véhicule calciné stationné rue des écondeaux depuis maintenant bientôt deux semaines.

 

Nouvelle culture urbaine ?

 

camion.jpg

Repost 0
16 novembre 2010 2 16 /11 /novembre /2010 16:51

robespierre2.jpg

L’administration du collège ROBESPIERRE refuse que je consulte le registre de sécurité de l’établissement, bien que je sois représentant élu des parents d’élèves FCPE.

 Aux vues des clichés pris à l’intérieur et à l’extérieur de l’équipement, il saute aux yeux que la sécurité des élèves n’est pas respecté. Il suffit qu’un élève coupe un de ces files pour que l’on assiste à un accident regrettable.

Attendent-ils un drame pour agir ?

ROBESPIERRE1.JPG

 ROBESPIERRE.JPG

Repost 0
9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 00:29

 

 

 

Seulement plus de huit mois que le auvent surplombant les commerces, le centre socioculturel, la pharmacie, le Médecin, nécessite des renforts pour ne pas s’effondrer !!!

Nos enfants, nos ainés, nous même empruntons ce chemin quotidiennement, la question est :

Combien de temps cette situation et cette verrue dans le paysage du centre commercial va perdurer ?

Ou est la municipalité, le comité d’initiative de quartier lancé en grande pompe il y a quelques mois, que disent les représentants de l’AFUL censés défendre les intérêts des habitants de son territoire ?

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite des évènements pour l’instant, je vous invite simplement à contempler l’étendu des dégâts.

 

AFUL0.jpg

AFUL1.jpg

 AFUL2.jpg

 

 

Repost 0
5 juin 2010 6 05 /06 /juin /2010 18:19

 

 

 

Lvigipirate-001-copie-1.jpg

LE TOUT SANS AFFICHAGE REGLEMENTAIRE !!!!

Repost 0
5 novembre 2009 4 05 /11 /novembre /2009 07:52

  

 

Quelle a été ma stupeur quand au fil de mes recherches sur le net, de lire

Sur le site internet de l’UMP de la première circonscription de Seine Saint Denis

 dans un article en date du 01/09/09 :

 

«  La Vidéosurveillance qui a fait baisser de près de 50 % la délinquance sur

L’ensemble des villes équipées, comme nos voisins d’EPINAY SUR SEINE »

 

 

Madame la Directrice à la rédaction du site auquel je fais référence ci dessus, conseillère municipale d’EPINAY SUR SEINE, doit être bien renseignée.

 

Quand à Monsieur Herve CHEVREAU Maire d’EPINAY SUR SEINE, il affirme dans les colonnes du figaro en date 23/03/09 que la Délinquance a baissé de 28 %  de 2007 à 2008 sur le territoire de la commune.  

 

J’aurai souhaité comme de nombreux spinassiens pouvoir consulter les différents documents

Officiels qui permettent d’affirmer que la délinquance a baissé dans de telles proportions.

 

LE MONDE | 26.10.09 | 14h11.

Par contre le journal le monde consacre un article  sur la SEINE SAINT DENIS et nous avoue :

« De fait, les chiffres ne sont pas bons »

 

Peut-on avoir de nos jours des chiffres fiables concernant la sécurité de nos territoires ?

 

 

 

Sources : http://www.premierecirconscription.fr/actions-militante/prochaines-actions-militantes

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/23/01016-20090323ARTFIG00237-la-videosurveillance-est-reclamee-par-la-population-.php

 

 

 

 

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de Franck JEHANNO
  • Le blog de Franck JEHANNO
  • : Ma famille est Spinassienne depuis quatre générations, je vis à EPINAY SUR SEINE depuis toujours. Webmaster et collaborateur de Gilbert BONNEMAISON de 2001 à ses derniers jours. Ce blog est un outil qui me donnera les moyens de soulever quelques problématiques concernant ma ville qui me tiennent à cœur.
  • Contact

Recherche

Pages