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11 janvier 2010 1 11 /01 /janvier /2010 14:11

Monsieur Franck JEHANNO

14 rue de BOUSSOIS

escalier 3

93800 EPINAY SUR SEINE

 

 

                                                     A                     Monsieur Herve CHEVREAU

                                                                             Maire d’EPINAY SUR SEINE

                                                                             Vice PRESIDENT DE PLAINE COMMUNE

                                                                             1-3 rue QUETIGNY

                                                                              93800 EPINAY SUR SEINE

 

 

 

Monsieur le Maire,

 

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19/11/2009 vos services m’ont donné copies de l’Arrêté permanent n° 09/304  daté du 04/11/2009.

 

1)      Vous déclarez dans l’article 1 de cet arrêté :

 

Deux panneaux en face du n° 104, avenue de Lattre de Tassigny, alors qu’il n’y a qu’un panneau sur cet emplacement.

Deux panneaux, 50 avenue Joffre, alors qu’il n’y en a qu’un seul.

 

Ce qui ramène le nombre de panneaux sur le territoire de la commune au nombre de sept et non neuf .

Après un petit calcul rapide, sept multiplié par deux nous amène à quatorze mètres carrés de surface réservés sur le territoire communal à l’affichage d’opinion ainsi qu’a la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

 

Il faut savoir :

 

La surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affiche d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante ( décret n° 82-220-du 25 février 1982- Art. 1 ) :

 

Pour les communes de plus de 10 000 habitants 12 m² + 5 M² par tranche de 10 000 habitants supplémentaires.

 

Ce qui donne pour notre commune d’EPINAY SUR SEINE une surface de 32 M².

 

De plus les emplacements réservés doivent être disposés de telle sorte que le point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un d’entre eux  au moins ( article 3 du décret)

 

Au regard de toutes les informations que je porte à votre connaissance ci dessus, il me semble que l’arrêté n° 09/304 ne respecte pas la réglementation en vigueur, il est donc mort/né.

 

Cette situation est difficilement compréhensible au regard de la mise en place de la démocratie participative sur notre territoire,  elle prive les citoyens spinassiens d’un outil  encadré par la loi depuis de nombreuses années.

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  • : Ma famille est Spinassienne depuis quatre générations, je vis à EPINAY SUR SEINE depuis toujours. Webmaster et collaborateur de Gilbert BONNEMAISON de 2001 à ses derniers jours. Ce blog est un outil qui me donnera les moyens de soulever quelques problématiques concernant ma ville qui me tiennent à cœur.
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