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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 08:49

justice1

 

 

 

23 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 18 mars 2013 portant création d’un établissement centre éducatif fermé à Epinay-sur-Seine (93)

NOR : JUSF1307397A

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret no 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinay- sur-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant modification de l’arrêté du 10 septembre 2009 autorisant la création d’un établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Seine ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ; Vu l’avis du comité technique territorial en date du 1er juillet 2010 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 février 2013, 

Arrête : Art. 1er.−Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine. Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué de l’unité éducative suivante : – une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans. Art. 2. − Le centre éducatif fermé d’Epinay-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ; – l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; – l’élaboration pour chaque jeune d’un projet individuel ; – la mise en œuvre d’une mission d’entretien ; – la mise en œuvre à l’égard des mineurs accueillis d’une mission de protection et de surveillance ; – l’exercice dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; – l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion. Art. 3. − Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 mars 2013. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. DAUMAS

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  • : Ma famille est Spinassienne depuis quatre générations, je vis à EPINAY SUR SEINE depuis toujours. Webmaster et collaborateur de Gilbert BONNEMAISON de 2001 à ses derniers jours. Ce blog est un outil qui me donnera les moyens de soulever quelques problématiques concernant ma ville qui me tiennent à cœur.
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